ARS et IEF : la question qui fâche ?

Aujourd'hui, nous venons de toucher l'ARS (d'un montant non négligeable de 725 euros dans notre cas) versée par la CAF pour nos deux fils de 7 et 9 ans : l'ARS, ou l'Allocation de Rentrée Scolaire est une aide soumise à conditions de ressources versée aux familles pour les aider à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants âgés de 6 à 16 ans.

La loi dans son état actuel stipule que seuls les enfants scolarisés peuvent en bénéficier. Et sur la FAQ de la CAF, la réponse à cette question est claire :

" Si j'instruis mes enfants à domicile, puis-je recevoir l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ? "

On trouve alors la réponse suivante :

" Non, l'Ars est versée à condition que vos enfants soient inscrits dans un établissement d'enseignement ".

Pourtant, sur cette même page, on apprend qu'un enfant instruit en famille et inscrit au CNED peut bénéficier de cette aide ; cherchez l'erreur...

En faisant d'autres recherches sur le sujet, je suis tombée sur le site du Sénat : on y trouve une réponse officielle apportée en septembre 2008 à une question posée en 2007 ; cette même année, l'association Les Enfants D'Abord avait en effet déposé sur le site " CPLI - Collectif Pour la Liberté de l'Instruction " une demande d'ouvrir les droits de l'ARS aux familles qui font le choix de l'IEF.

Le positionnement du Sénat face à cette question est très clair ; la volonté du Gouvernement est fermement annoncée de " ne pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire " ; rappelons à ce sujet que l'obligation scolaire en France concerne actuellement les enfants âgés de 6 à 16 ans, mais des propositions de lois récentes (2012) ont visé à l'abaisser à l'âge de 3 ans, heureusement sans résultat à ce jour...

De fait, depuis la loi Jules FERRY de 1882 (100 ans pile avant ma naissance !), l'instruction (et non la scolarisation) est obligatoire ; cette obligation s'adresse à tous les enfants, de nationalité française ou résidant en France. A l'origine, elle concernait les enfants de 6 à 13 ans, puis fut étendue à l'âge de 14 ans en 1936, pour finalement englober les enfants entre 6 et 16 ans révolus depuis 1959.

Cette obligation d'instruction peut être légalement respectée soit dans le cadre d'un établissement scolaire ou d'un cours par correspondance, soit dans le cadre de la famille selon le libre choix des parents et après déclaration préalable.

Ces déclarations annuelles doivent se faire dans les 15 jours qui précèdent la rentrée (ou dans les 8 jours qui suivent la déscolarisation si celle-ci intervient en cours d'année scolaire) à la mairie du lieu de résidence et à l'Inspection Académique concernée. On trouve facilement des modèles de lettres à envoyer sur le site d’associations qui défendent le droit à l'IEF, telles que LAIA, LEDA, CISE ou autre. De notre côté, les envois, en recommandés avec AR pour plus de sécurité, sont partis hier.

Le site Service Public donne également les renseignements relatifs à cette " obligation scolaire " avec une page dédiée à l'instruction obligatoire et une autre à l'école à la maison, qui ne manque pas de stipuler (c'est moi qui souligne en gras) que l’instruction des enfants " est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d'un établissement scolaire ". Le message est clair...

Le bas de la page dédiée à l'IEF aborde également la question des aides financières rappelant que le droit au versement des allocations familiales reste inchangé, contrairement à celui de l'allocation de rentrée scolaire, non versée si " le choix de l'école à la maison est un choix de la famille "...

Pour faire changer les choses, le site MesOpinions.com propose une pétition visant à modifier l'article de loi L 543.1 du Code de la sécurité Sociale relatif au droit au versement de l'ARS. Toutes les informations pratiques sont sur la page et il est possible de signer la pétition en ligne jusqu'au 15 septembre 2015, date butoir.

De mon côté, j'ai pris les devants et envoyé un mail détaillé à notre CAF pour leur expliquer mon incompréhension face à cette situation ; j'attends actuellement leur réponse car il semble que cette suppression ne soit pas systématiquement appliquée par toutes les CAF selon le site CISE.

J'ai de plus répondu aux questions d'une journaliste de l'Express qui s'interroge sur cette question : c'est l'objet de cet article publié ce jour.